Foire Aux Questions

Q. Qui est visé par le règlement?

Un projet de règlement a été conclu à l’égard de l’action collective intentée par Michael Attar (le « demandeur ») contre Red Bull Canada Ltée et Red Bull GmbH (collectivement appelées « Red Bull ») devant la Cour supérieure du Québec, district judiciaire de Montréal (le « Tribunal »), sous le numéro de dossier 500-06-000780-169 (l’« action ») pour le compte du groupe visé par le règlement défini comme suit dans l’entente de règlement intervenue entre les parties en date du 18 juillet 2019 :

Toutes les personnes physiques et morales (à l’exception des mineurs, terme désignant des personnes physiques âgées de moins de 18 ans en date du 23 juillet 2019) qui étaient des résidents du Canada (y compris, sans limitation, de l’une de ses provinces ou de l’un de ses territoires) à tout moment entre le 1er janvier 2007 et le 23 juillet 2019 (la « période de l’action collective ») et qui ont acheté et/ou utilisé ou consommé une ou plusieurs boissons énergisantes caféinées Red Bull au Canada pendant la période de l’action collective, à l’exclusion des parties quittancées (terme qui, à titre indicatif uniquement, désigne généralement Red Bull ainsi que les membres du groupe de celleci, ses employés, ses sous-traitants et d’autres parties liées à celle-ci).

Si vous désirez vous exclure de l’action collective, vous devez présenter en temps opportun une demande valide en ce sens comme il est indiqué dans le présent avis.

Q. À quand l'approbation du règlement?

Une demande d’approbation de l’entente de règlement sera présentée devant la Cour le 17 décembre 2019, à 9 h 30, à la salle 1.156. Le tribunal décidera d'approuver ou non l’entente de règlement lors de cette audience.

Q. Comment puis-je m'opposer au règlement?

Tant que vous ne vous êtes pas exclu, vous pouvez vous opposer au règlement en expliquant au Tribunal que, selon vous, les modalités du projet de règlement sont injustes. Les personnes qui s’opposent au règlement demeureront membres du groupe visé par le règlement et perdront leur droit d’intenter une poursuite relativement aux réclamations quittancées.

Si vous souhaitez vous opposer au projet de règlement, vous devez envoyer à l’administrateur des réclamations un avis d’opposition écrit, à l’adresse électronique suivante : INFO@VELVETPAYMENTS.COM, au plus tard à 17 h, heure de l’Est, le 14 octobre 2019. Toute tentative d’opposition après ce délai sera invalide. Votre avis d’opposition écrit doit indiquer : a) votre nom, adresse, numéro(s) de téléphone et adresse électronique; b) une brève description des motifs de votre opposition; et c) un énoncé indiquant si vous avez ou non l’intention de comparaître à l’audience en personne ou par l’intermédiaire d’un avocat et, si vous souhaitez comparaître par l’intermédiaire d’un avocat, les nom, adresse, adresse électronique et numéro de téléphone de l’avocat.

Les membres du groupe visé par le règlement qui ne s’opposent pas au projet de règlement n’ont pas besoin de se présenter à l’audience d’approbation du règlement ni de faire aucune autre démarche pour le moment.

Q. Que dois-je faire pour être admissible à une indemnité?

Les membres du groupe visé par le règlement pourront présenter des demandes d’indemnisation pendant une période de trente (30) jours civils (la « période de réclamation ») se terminant à la date limite de présentation d’un formulaire de réclamation (qui sera déterminée par le Tribunal). Pour participer, vous devez vous inscrire afin de recevoir un avis relatif à la période de réclamation en indiquant votre adresse électronique sur le site Web du règlement, au https://www.energydrinksettlement.ca au plus tard à 17 h, heure de l’Est, le 14 octobre 2019. L’administrateur des réclamations enverra un courriel à l’adresse électronique que vous aurez fournie pour vous aviser que la période de réclamation est ouverte et vous informer de la date limite de présentation d’un formulaire de réclamation.

Pour avoir droit à une indemnité, les membres du groupe visé par le règlement devront présenter un formulaire de réclamation valide et complet, attestant sous peine de parjure où et quand ils ont acheté et/ou utilisé ou consommé des boissons énergisantes caféinées Red Bull au Canada entre le 1er janvier 2007 et le 23 juillet 2019. Chaque membre du groupe visé par le règlement ne peut présenter qu’un (1) formulaire de réclamation. Chaque membre du groupe visé par le règlement qui présente en temps opportun un formulaire de réclamation valide recevra de l’administrateur des réclamations désigné par le Tribunal un paiement maximal de 10,00 $, quel que soit le nombre de boissons énergisantes caféinées Red Bull qu’il a achetées et/ou utilisées ou consommées. Selon les modalités du règlement, certaines conditions pourraient faire en sorte que les membres du groupe visé par le règlement ayant des réclamations valides reçoivent une somme inférieure à ce paiement. Par exemple, les membres du groupe visé par le règlement ayant des réclamations valides se verront offrir une indemnité réduite au prorata si le montant total des réclamations admissibles excède les fonds du règlement moins les frais liés au règlement décrits dans l’entente de règlement.

Pour recevoir une indemnité dans le cadre du règlement, les membres du groupe visé par le règlement doivent avoir une adresse électronique valide et un compte bancaire pouvant recevoir des paiements au moyen d’un virement de fonds par courriel Interac, car les indemnités ne seront envoyées que par ce moyen. L’indemnité peut être perçue seulement dans les trente (30) jours suivant le virement de fonds par courriel Interac.

Q. Quelles sont les modalités du règlement?

Red Bull a accepté de payer la somme totale de 850 000 $ (les « fonds du règlement ») pour régler l’action. Si le projet de règlement est approuvé, les fonds du règlement seront affectés aux fins suivantes : a) indemniser les membres du groupe visé par le règlement qui déposent en temps opportun des formulaires de réclamation valides; b) payer tous les frais liés au règlement, y compris, sans limitation, les frais de l’administrateur des réclamations (au sens attribué à ce terme dans l’entente de règlement) et les honoraires des avocats du groupe du demandeur (ne dépassant pas 250 000 $ plus les taxes applicables, en sus des frais et des débours des avocats du groupe ne devant pas dépasser 15 000 $ (sous réserve de l’approbation du Tribunal)); et c) verser au demandeur une rétribution de 5 000 $ (sous réserve de l’approbation du Tribunal).

Seuls les membres du groupe visé par le règlement pourraient avoir droit à une indemnité aux termes du projet de règlement comme il est indiqué dans le présent avis.

Q. Que se passe-t-il si le règlement est approuvé?

Si le projet de règlement est approuvé, il liera le groupe visé par le règlement, à l’exception de ceux qui s’en seront exclus en temps opportun et de façon appropriée. Si vous ne vous excluez pas du règlement, vous perdrez votre droit d’intenter une poursuite relativement aux réclamations quittancées, comme il est énoncé dans l’entente de règlement. Les membres du groupe visé par le règlement qui ne se seront pas exclus seront assujettis aux quittances prévues dans l’entente de règlement, qu’ils présentent ou non un formulaire de réclamation ou qu’ils reçoivent ou non une indemnité dans le cadre du règlement.

Les membres du groupe ont le droit de demander le statut d'intervenant dans l’action collective, et aucun membre du groupe autre que le représentant demandeur ou un intervenant ne peut être tenu de payer les frais de justice découlant de l’action collective.

Q. Quel est l'historique de cette action collective?

Le demandeur allègue que Red Bull a utilisé ou publié du matériel d’étiquetage et du matériel publicitaire contenant des renseignements faux ou trompeurs et qu’elle a omis de communiquer les risques allégués pour la santé qui sont associés à la consommation de boissons énergisantes caféinées Red Bull. Red Bull nie catégoriquement tout acte répréhensible ou toute responsabilité. Le demandeur et Red Bull ont négocié et finalement accepté le projet de règlement après que les avocats de toutes les parties ont évalué de façon approfondie les faits et le droit relatifs à cette affaire, et ils ont tenu compte de divers facteurs tels que le fardeau que représente la poursuite et les frais liés à celle-ci ainsi que le risque et l’incertitude associés au litige.

Les membres du groupe visé par le règlement qui ne se sont pas exclus pourraient avoir droit à une indemnité dans le cadre du projet de règlement.

Bien que Red Bull nie tout acte répréhensible ou toute responsabilité, elle a volontairement modifié et mis à jour ses pratiques de commercialisation et d’étiquetage à l’intention des consommateurs canadiens et a accepté de régler l’action afin d’éviter le litige, source de distraction.

Le demandeur et les avocats du groupe estiment que le règlement est dans l’intérêt du groupe visé par le règlement.

Dans le cadre du processus de règlement, l’action collective sera autorisée par le Tribunal aux seules fins du règlement.

Le règlement doit, en dernier ressort, être approuvé par le Tribunal. Les indemnités seront versées seulement si le Tribunal donne son approbation définitive au règlement et après que les délais d’appel auront expiré et que les appels auront été tranchés, s’il y a lieu. Nous vous invitons à faire preuve de patience.

Q. Comment puis-je m'exclure du règlement?

Si vous ne souhaitez pas faire partie de l’action collective et être lié par l’entente de règlement, vous pouvez vous exclure du groupe visé par le règlement avant 17 h, heure de l’Est, le 14 octobre 2019 (la « période d’exclusion ») en faisant part de votre décision au greffe de la Cour. Toute tentative d’exclusion après ce délai sera invalide. Si vous vous excluez de l’action collective, vous n’aurez pas droit à une indemnité dans le cadre du règlement, mais vous conserverez le droit d’intenter une poursuite sur une base individuelle relativement aux réclamations quittancées. Votre demande d’exclusion signée doit indiquer tous les renseignements suivants :

1. l’intitulé et le numéro de dossier de la Cour dans cette affaire, à savoir : Attar c. Red Bull Canada Ltée et coll. (500-06-000780-169);
2. votre nom, adresse, numéro(s) de téléphone et adresse électronique;
3. la confirmation expresse que vous souhaitez vous exclure de l’action collective intentée contre Red Bull et de l’entente de règlement avec Red Bull.

Votre demande d’exclusion doit être envoyée à la Cour par la poste, à l’adresse suivante :

DESTINATAIRE : Greffe de la Cour supérieure du Québec
PALAIS DE JUSTICE DE MONTRÉAL
1, rue Notre-Dame Est
Salle 1.120
Montréal (Québec) H2Y 1B5

Si vous ne vous excluez pas de l’action collective en temps opportun et de façon appropriée au cours de la période d’exclusion, vous serez irrévocablement lié par toutes les modalités et conditions de l’entente de règlement si celle-ci est approuvée par le Tribunal.